La loi du 10 février 2000 met fin au quasi monopole d'EDF pour la production d'électricité et ouvre le marché de la fourniture d'électricité à la concurrence. Les clients "éligibles" peuvent désormais choisir leur fournisseur en électricité. Ces clients, dont le nombre ira croissant au fur et à mesure de l'abaissement des seuils d'ouverture du marché bénéficient d'un droit d'accès au réseau pour lequel ils s'acquittent d'un péage dont le montant est fixé par l'Etat, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE), péage devant couvrir des charges de réseau conformément à la loi.
Deux fonctions de nature différente
La distribution d'électricité, qui était jusqu'à présent une activité intégrée, se sépare en deux fonctions de nature différente :
l'acheminement de l'électricité...
... sur les réseaux , activité qui continue à être exercée par des opérateurs publics, soumise à des obligations de service public et à des tarifs réglementés par les pouvoirs publics ;
la fourniture d'électricité...
... qui devient progressivement une activité concurrentielle, ouverte à de nombreux acteurs français et européens (producteurs, négociants, courtiers,...). Soumises aux règles du marché, cette activité pourrait échapper pour l'essentiel aux obligations de service public, sauf pour la fourniture aux plus démunis.
La loi réaffirme par ailleurs le rôle des collectivités locales dans l'organisation de la distribution d'électricité, que ce soit par le biais d'une gestion directe (régies) ou par le biais d'une gestion déléguée (contrat de concession).