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Texte de références

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité renforce le rôle des Collectivités Locales et des ELD. Cette loi transpose en droit français la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

illustration Assemblée Nationale


illustration REDVLa loi du 10 février 2000 met fin au quasi monopole d'EDF pour la production d'électricité et ouvre le marché de la fourniture d'électricité à la concurrence. Les clients "éligibles" peuvent désormais choisir leur fournisseur en électricité. Ces clients, dont le nombre ira croissant au fur et à mesure de l'abaissement des seuils d'ouverture du marché bénéficient d'un droit d'accès au réseau pour lequel ils s'acquittent d'un péage dont le montant est fixé par l'Etat, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE), péage devant couvrir des charges de réseau conformément à la loi.


Deux fonctions de nature différente

La distribution d'électricité, qui était jusqu'à présent une activité intégrée, se sépare en deux fonctions de nature différente :

l'acheminement de l'électricité...

... sur les réseaux , activité qui continue à être exercée par des opérateurs publics, soumise à des obligations de service public et à des tarifs réglementés par les pouvoirs publics ;

la fourniture d'électricité...

... qui devient progressivement une activité concurrentielle, ouverte à de nombreux acteurs français et européens (producteurs, négociants, courtiers,...). Soumises aux règles du marché, cette activité pourrait échapper pour l'essentiel aux obligations  de service public, sauf pour la fourniture aux plus démunis.

illustration REDV 
La loi réaffirme par ailleurs le rôle des collectivités locales dans l'organisation de la distribution d'électricité, que ce soit par le biais d'une gestion directe (régies) ou par le biais d'une gestion déléguée (contrat de concession). 



 
Edito - 21/07/2010
Journée des Elus de l'ANROC
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