Les juges constitutionnels ont considéré que l'importance des exemptions de contribution carbone étaient "contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique" et créaient une "rupture d'égalité" devant l'impôt.

Le Premier ministre, François Fillon a annoncé qu'un nouveau texte tenant "pleinement compte" des observations du Conseil constitutionnel serait proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d'avenir au Conseil des ministres du 20 janvier 2010.

"Cette contribution est nécessaire pour orienter les comportements des entreprises et des ménages en matière de consommation d'énergie et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre", a-t-il insisté.

Mais les juges constitutionnels, saisis le 22 décembre par les parlementaires socialistes, ont mis à mal le dispositif imaginé par le gouvernement.

TROP D'EXEMPTIONS

Selon eux, le texte, qui prévoit trop d'exemptions, s'avère contraire à l'objectif affiché de lutte contre le réchauffement climatique et entraîne une inégalité des citoyens face à l'impôt.

"Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone" en raison de multiples exemptions, soulignent les conseillers du Palais Royal dans leur décision.

Ils notent que cette contribution devait porter essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage, "qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone".

En étaient totalement exonérées "les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des 1.018 sites industriels les plus polluants" et "les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs", souligne le Conseil constitutionnel.

"Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone", écrit-il.

La suppression de la taxe professionnelle a, en revanche, été validée par le Conseil.

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